Des nouvelles réglementations sont en vigueur au sujet du versement de la taxe d’apprentissage ! Parmi les nouveautés 2023, le solde taxe apprentissage sera collecté par l’URSSAF et la plateforme Soltéa pour un fléchage des fonds. IRISPAIE, société d’externalisation de la paie et experte en gestion sociale à Brest, vous récapitule tout ce que vous devez savoir sur ce sujet.
Les employeurs peuvent-ils encore verser le solde de la taxe apprentissage en faveur des établissements ou formations de leur choix ?
Qu’est-ce qu’est la taxe d’apprentissage ?
Pour rappel, la taxe d’apprentissage est collectée dans le but de favoriser un accès égal à l’apprentissage et contribuer au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage.
Elle se décompose en 2 parts :
- Une part principale qui finance les formations par apprentissage (taux 0,59% hors Alsace-Moselle)
- Un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle (taux 0.09%)
La part principale est déclarée et versée mensuellement aux URSSAF via la DSN, aux mêmes périodes que les cotisations sociales de sécurité sociale.
Et, le solde était versé, jusqu’à présent, en direct, annuellement en exercice décalé, par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles.
Nouveauté 2023 : le solde 2022 de la taxe apprentissage sera versé non plus aux écoles directement mais à l’URSSAF, via la DSN du mois d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.
Qu’en est-il des subventions aux écoles ? Est-ce encore possible ?
Oui, les employeurs pourront toujours désigner les établissements ou formations bénéficiaires de ce solde mais uniquement via la plateforme SOLTéA (accès à partir de fin mai 2023 et avoir un compte Net-entreprise).
La Caisse des dépôts et consignations sera destinataire des fonds collectés par l’URSSAF et procédera ensuite aux versements auprès des établissements désignés par les employeurs via la plateforme SOLTéA.
Les virements opérés par la Caisse des dépôts conformément aux choix des employeurs seront effectués :
- Le 15 juillet 2023 pour les employeurs ayant effectué leurs choix de répartition entre la fin du premier semestre 2023 et début juillet 2023 ;
- Le 15 septembre 2023 pour les employeurs qui n’auraient pas finalisé leurs choix avant début juillet 2023.
Un virement complémentaire sera effectué le 15 octobre 2023 pour répartir les crédits des employeurs n’ayant exprimé aucun vœu d’affectation. Les fonds non-répartis par les entreprises seront affectés aux établissements bénéficiaires selon des critères définis juridiquement.
En conclusion, la réforme de recouvrement de la taxe d’apprentissage a maintenu la possibilité pour les employeurs d’affecter la fraction «solde » de 0.09% aux formations, écoles et établissements bénéficiaires.
Ce sont les modalités qui changent avec :
– Un recouvrement de la fraction « solde » par l’URSSAF
– Plateforme de répartition SOLTéA pour l’affection auprès des établissements bénéficiaires
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