L’approche des vacances scolaires pendant la période estivale est souvent synonyme de job d’été. De nombreux employeurs s’apprêtent à recruter des jeunes pour remplacer les salariés en congés payés ou pour faire face à la saison… L’occasion de rappeler les règles qui entourent ces embauches : forme du contrat de travail, conditions de travail, rémunération minimale,…
Bien que les formalités soient les mêmes que pour toute autre embauche, les spécificités viennent plus du fait de l’âge de ces salariés.
Un job durant les vacances scolaires : à partir de quel âge ?
Il faut savoir que pour l’embauche d’un jeune âgé de 14 à 16 ans, l’employeur doit demander au préalable l’autorisation à l’inspection du travail.
Ainsi, dès lors qu’ils ont plus de 14 ans, tous les jeunes peuvent être embauchés pour effectuer des travaux légers et adaptés à leur âge, pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, dans le cadre d’un job d’été.
Pas de postes dangereux : l’employeur ne peut pas confier certains travaux dangereux lors de l’emploi de jeunes en jobs d’été. Pour les salariés âgés de moins de 15 ans et de moins de 18 ans, le code du travail liste les travaux qui leur sont interdits et les travaux règlementés pour lesquels il existe des dérogations.
Les autorisations à obtenir pour un job de 14 à 16 ans
- Autorisation inspection du travail avant embauche ;
- Autorisation du représentant légal ;
- Travaux adaptés à l’âge ;
- Uniquement pendant les vacances scolaires d’au moins 14 jours si le jeune dispose d’un repos continu égal au moins à la moitié de la durée totale des vacances
Les autorisations à obtenir pour un job de 16 à 18 ans
Autorisation du représentant légal si mineur non émancipé
Les formalités administratives d’embauche pour un job durant les vacances scolaires
L’embauche d’un jeune dans le cadre d’un job d’été relève des mêmes formalités qu’une autre embauche :
- Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
- Rédaction et signature d’un contrat de travail ;
- Inscription dans le registre unique du personnel
- Couverture « frais de santé » sauf si cas de dispense
Le contrat de travail
L’employeur et l’étudiant doivent conclure un contrat de travail à durée déterminée : il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD) classique et non spécifique. Donc il convient de respecter les règles légales entourant le CDD sur la forme, les mentions obligatoires, le motif de recours, la période d’essai …
Il doit donc être écrit et remis au salarié dans le délai habituel (c.trav. art.L.1242-12 et L.1242-13).
Si le salarié est mineur, le contrat est également signé par le représentant légal.
Les documents à remettre après la fin du contrat de travail
A la fin du CDD, l’employeur doit remettre au salarié les documents habituels, à savoir : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle Emploi et ce même si le jeune poursuit a priori ses études à la rentrée.
Les règles spécifiques à respecter lors du recrutement d’un mineur
Si l’entreprise décide de recruter un mineur pour un job durant les vacances scolaires, une réglementation spécifique doit être respectée au sujet de son temps de travail et de sa rémunération.
Par exemple, la visite médicale (ou la visite d’information et de prévention) auprès du médecin du travail doit être réalisée avant l’embauche pour les mineurs.
Pour les autres thèmes, ce sont les mêmes règles que les autres salariés de l’entreprise qu’ils intègrent.
Durée du temps de travail pour un mineur recruté pour un job durant ses vacances scolaires
Durée du travail :
- Moins de 16 ans : le jeune travaillant pendant ses vacances scolaires est limité à 7 heures/jour et 35 heures /semaine
- De 16 à 18 ans : durée limitée à 8 heures/jour et 35 heures par semaine
Les temps de repos :
- Temps de pause : 30 minutes consécutives dès que son temps de travail quotidien est supérieur à 4heures 30 minutes
- Repos quotidien : au moins 12 heures consécutives portée à 14 heures si moins de 16 ans
- Repos hebdomadaire : 2 jours consécutifs comprenant le dimanche (sauf dérogation)
Travail de nuit : interdiction totale pour les jeunes travailleurs…
- Entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 16 ans ;
- Entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes de 16 à 18 ans.
La rémunération d’un mineur pour un job d’été
L’étudiant majeur percevra un salaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel.
En revanche, le SMIC peut être minoré pour les mineurs (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) :
- De moins 20% avant 17 ans ;
- De moins de 10% entre 17 et 18 ans.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.
Congés payés, indemnités de fin de contrat : comment ça marche ?
Les congés payés lors d’un job pendant les vacances scolaires
Le jeune a droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif. Bien souvent ces congés ne sont pas pris, ils sont donc versés à la fin du contrat sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Les indemnités en fin de contrat
Elle ne sont pas dues pour les CDD conclus pendant les vacances scolaires avec un jeune en cours de cursus scolaire ou universitaire.
En revanche, si la période du CDD dépasse celle des vacances scolaires ou universitaires, ou si le jeune ne reprend pas ses études à la prochaine rentrée scolaire ou universitaire, l’indemnité est due.
Discipline, avantages…
Les jeunes en « job d’été » relèvent des mêmes règles de discipline, d’hygiène et de sécurité que les autres salariés (ex : respect des horaires, des consignes…).
Ils bénéficient également des mêmes avantages (ex : titres-restaurant…)
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