Un avenant complément d’heures ne permet pas d’augmenter la durée du travail jusqu’à un temps complet
Rappel : si une convention ou un accord de branche le permet, l’employeur peut, en accord avec le salarié, augmenter temporairement la durée du travail d’un salarié à temps partiel via un avenant complément d’heures.
La question se posait de savoir si l’avenant complément d’heures pouvait porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau d’un temps plein.
Plus de doute, la Cour de Cassation s’est positionnée très clairement par la négative : l’avenant pour complément d’heures ne permet pas de transformer temporairement un temps partiel en un temps complet. (Cass.soc.21/09/2022)
Le risque reste la requalification du contrat de travail à temps plein même si l’avenant n’a porté que temporairement le temps partiel au niveau d’un temps complet.
