Le conseil précédent faisait référence au document unique d’évaluation des risques professionnels.
A présent, intéressons-nous à quelques situations courantes en matière d’accident du travail.
Qu’est-ce qu’un accident du travail ? L’accident du travail se caractérise par un fait accidentel ayant provoqué une lésion, survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
Exemples de situations potentielles d’accident de travail
Dois-je établir une déclaration d’accident du travail pour des lésions bénignes ?
Mon salarié s’est coupé le doigt ne nécessitant qu’un pansement. Ou encore mon salarié est tombé mais sans gravité. Faut-il établir une déclaration d’accident du travail pour des lésions bénignes ?
Oui, vous devez établir une déclaration d’accident du travail. Et ce, même s’il s’agit d’un accident du travail bénin qui n’entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux.
Seules les entreprises ayant un registre des accidents bénins (entreprises répondant à certains critères) en sont dispensées, à condition de compléter celui-ci.
A défaut, l’employeur s’expose à des sanctions.
Puis-je contester le caractère professionnel d’un accident de travail ?
Mon salarié m’informe de son accident du travail. Je ne suis pas d’accord sur le caractère professionnel. Dois-je quand même établir la déclaration d’accident du travail ?
Oui. Dès que l’employeur est informé de la survenue de l’accident du travail, il a l’obligation de le déclarer quelle que soit son opinion.
Toutefois, l’employeur a la possibilité d’émettre des réserves en cas de doute sur le caractère professionnel de l’accident. Ces réserves doivent être argumentées et transmises à la CPAM dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de rédaction de la déclaration d’accident du travail.
Mon salarié ne portait pas ses équipements de protection individuelle (EPI) lors de l’accident du travail, est-ce reconnu en accident du travail par la CPAM ?
Mon salarié ne portait pas ses équipements de protection individuelle (EPI) lors de l’accident du travail. Est-ce reconnu en accident du travail par la CPAM ?
Oui, la qualification d’accident du travail sera bien retenue par la CPAM, bien que le salarié ait commis une faute en ne portant pas ses EPI.
En revanche, l’employeur peut sanctionner le salarié via la procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied…), surtout si les faits se répètent.. Bien entendu, cela suppose que le salarié dispose des EPI et a reçu toutes les consignes les concernant.
Rappelons que l’employeur doit s’assurer que ses salariés sont bien munis de leur EPI. A défaut, il s’agit d’une faute caractérisée pouvant engager sa responsabilité pénale, notamment en cas de décès accidentel du salarié.
L’employeur doit déclarer l’accident du travail à la CPAM dans un délai de 48 heures à partir du moment où il en a eu connaissance.
A défaut, la CPAM pourrait, en cas de déclaration tardive ou absence de déclaration, demander le remboursement des prestations versées pour l’accident.
IRISPAIE vous apporte son expertise sur la gestion sociale de votre entreprise
Externalisation des bulletins de paie, déclaration des arrêts de travail ou plus généralement la gestion sociale de votre entreprise : IRISPAIE vous amène son expertise et son efficacité pour simplifier votre travail au quotidien.
Situé à Brest dans le Finistère, IRISPAIE est votre partenaire de confiance pour la gestion sociale de votre entreprise. Réactivité, professionnalisme et fiabilité sont nos valeurs. Prenez rendez-vous dès maintenant en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
« * » indique les champs nécessaires
