Une obligation légale pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif
En tant qu’employeur, la loi vous impose d’évaluer les risques professionnels qui existent dans votre entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, vous devez établir et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
L’Assurance maladie-Risques professionnels propose depuis peu un outil en ligne d’évaluation des risques professionnels. Cet outil est bienvenu et va permettre de faciliter son élaboration et/ou de se mettre en conformité.
Outil d’évaluation des risques de l’Assurance Maladie à disposition
Aucun format type de DUERP n’étant imposé ou même proposé par le code du travail, il n’est pas toujours aisé de l’établir.
Ainsi, afin de faciliter la tâche des employeurs, l’Assurance maladie-Risques professionnels propose une solution gratuite pour réaliser son DUERP. Cet outil, gratuit et anonyme, permet à l’employeur, au moyen d’un questionnaire :
- De faire un diagnostic des risques identifiés au sein de l’entreprise
- De remplir et éditer le DUERP
- De générer un plan d’actions de prévention
Cet outil est disponible pour tous les secteurs d’activité, mais des outils spécifiques à certains secteurs sont proposés (par exemple : commerces et services, aides et soins à la personne, travail de bureau et télétravail…)
Mise à jour annuelle : obligatoire pour les entreprises ayant au moins 11 salariés
Depuis la loi Santé au travail du 31 mars 2022, les entreprises de moins de 11 salariés sont dispensés de mettre à jour chaque année le DUERP.
En revanche, le DUERP doit être mis à jour lors de certains évènements, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise :
– Aménagement important impactant les conditions de santé et sécurité
– Information supplémentaire sur un risque
La loi Santé au travail a créé l’obligation pour l’employeur de conserver le document unique et ses versions successives pendant 40 ans à compter de son élaboration.
L’employeur doit également prévoir l’accès de ce document aux salariés soit par voie d’affichage soit en précisant les modalités d’accès.
Enfin, le défaut d’élaboration du document unique peut être lourd de conséquences : amende, dommages et intérêts en cas de contentieux liés à la santé et sécurité des travailleurs, faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, responsabilité pénale de l’employeur…
